Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, tout acte, document ou écrit sans égard au montant en cause, à l’exception des documents suivants:
1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant excède 15 000 000 $;
2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant excède 25 000 000 $;
3°  un contrat de travaux de construction dont le montant excède 25 000 000 $.
D. 1231-2018, a. 5.
En vig.: 2018-09-08
5. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, tout acte, document ou écrit sans égard au montant en cause, à l’exception des documents suivants:
1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant excède 15 000 000 $;
2°  un contrat d’approvisionnement dont le montant excède 25 000 000 $;
3°  un contrat de travaux de construction dont le montant excède 25 000 000 $.
D. 1231-2018, a. 5.
© Gouvernement du Québec